Déclaration de revenus : Ce qui va changer



Déclaration de revenus : Ce qui va changer

La période des déclarations fiscales approche. C’est l’occasion pour nous de faire le point avec vous sur ces mesures transitoires.
La loi de finance 2018 marquera la fin de l’imposition décalée pour les revenus réguliers en 2019. Une réforme qui permet de rapprocher la date de perception de vos revenus et le paiement de l’impôt et d’harmoniser sa collecte.

Retour sur les détails de cette réforme économique majeure…
 

Déclaration de revenus : Ce qui va changer

Absence de double prélèvement sur les salaires en 2019

Au même titre qu’il n’y aura pas d’année blanche en 2018, il n’y aura pas non plus de double prélèvement en 2019. Ce qui est prévu par la loi de finance, c’est la mise en place d’un crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement (CIMR), pour éviter un double prélèvement des impôts en 2019 (impôts sur les revenus de 2018 et 2019).

Seuls les revenus habituels (les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents) sont concernés par ce crédit d’impôt spécifique et éphémère (calculé automatiquement par l’administration fiscale).

En revanche, l’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

Maintien des réductions et crédits d'impôt

Pas d’inquiétude, vous conservez vos réductions et crédits d’impôts de 2018. Ils seront intégralement reversés au moment du solde de votre impôt (à la fin de l’été 2019, sauf pour les services à domicile, qui bénéficieront d’un acompte de 30% du crédit de l’année précédente, versé au premier trimestre 2019, le solde en Août).

La déclaration de revenus, elle, reste inchangée. Elle permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018

Par conséquent, vos revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Déclaration de revenus : Ce qui va changer

Le déficit foncier en 2018

La réforme n’a pas pour effet de remettre en cause le report des déficits fonciers. Les dépenses prises en compte déduite des revenus fonciers pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2018 n’ont pas pour effet de procurer à l’investisseur un avantage fiscal particulier puisque les revenus foncier acquis au titre de 2018 seront exonérés d’impôts (CIMR), bien que législateur ait prévu des mesures transitoires de façon à ne pas désinciter les propriétaires à reporter leurs travaux de 2018 sur 2019.

Le législateur a introduit une règle au terme de laquelle les dépenses de travaux ne seront, au titre de l’année 2019, déductibles à hauteur de la moyenne des dépenses déductibles engagées au cours des années 2018 et 2019.

Par exemple, pour des dépenses de travaux de 100 000 € en 2018 et 0 € en 2019, les charges prises en compte fiscalement seront de 100 000 € en 2018 et 50 000 € en 2019 (soit la moyenne des dépenses des années 2018 et 2019).

Compte tenu de ce mécanisme, une opération de déficit foncier peut être fiscalement avantageuse en 2018.



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Comme l’année précédente, nous prévoyons de vous accompagner dans vos démarches de déclaration fiscale dans le cadre de votre abonnement Merity Avantage et Premium*. Vous allez recevoir courant Avril votre déclaration préremplie de revenus. Nous prendrons contact avec vous à cette période.

Nous souhaitons comme toujours vous proposer notre aide pour anticiper avec vous les évolutions importantes liées aux nouvelles réformes économiques. Comme l’année précédente, nos honoraires d'aide à la déclaration sont incluses dans les contrats Merity Avantage et Premium. A partir de EUR 9.- / mois.

A bientôt pour votre déclaration, nous restons à votre disposition pour toute question.

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