Patrimoine et succession



Patrimoine et succession
Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d’éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits entre héritiers.

Il faut d’abord savoir que les tranches des différents barèmes de calcul des droits de succession et de donation, de même que les divers abattements, seront désormais indexées chaque année en fonction de l'inflation (en référence à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu). Cette actualisation automatique est la bienvenue.
C'est une petite révolution car les couples vont maintenant pouvoir appréhender leur patrimoine non plus d'un point de vue strictement fiscal mais d'un point de vue civil et financier. En effet, la suppression des droits de succession ne doit pas faire oublier les règles successorales qui privilégient les héritiers du sang sur ceux du cœur.
Ainsi, la donation qui perd son intérêt du point de vue fiscal reste un outil d'organisation de son patrimoine. Par contre les donations ne sont pas exonérées, les abattements entre époux est maintenu et entre partenaires pacsés restent intéressants. Avec cette réforme, les époux peuvent recentrer leurs objectifs patrimoniaux sur les droits et le pouvoir qu'ils veulent laisser à leur conjoint survivant.

La Sarl de famille peut être une structure utile pour percevoir des bénéfices industriels et commerciaux sans pour autant avoir à acquitter des charges sociales, qui sont souvent plus lourdes que l'impôt sur le revenu.
C’est ici tout l’intérêt de recourir à une structure sociétaire pour détenir l’immobilier : je peux préparer la transmission de mon patrimoine sans remettre en cause le montage financier et fiscal à la base de mon investissement immobilier.
Il est ainsi possible de se constituer un patrimoine conséquent que l’on pourra par la suite céder à ses ayants droits. Le recours à la SARL de famille permet d’éviter tout ou partie des droits de succession par le biais de cessions de parts progressives et/ou de démembrements (usufruit/nue propriété).
Investir en LMP ou investir en LMNP en SARL de famille est un montage très intéressant pour ceux qui souhaitent optimiser leur investissement sur les aspects transmission, constitution, sécurisation du patrimoine, fiscalité.
Attention cependant a ce que la donation ne remette pas en cause les conditions propres au principe de la SARL de famille.
La loi de finance de 2009 a bien sûr durci les critères d’éligibilité mais pour ceux qui restent éligibles, cette structure patrimoniale reste idéale.

… Et encore … Entre toi et moi …

Petite leçon de droit de la famille en matière de succession

Et même si les donations ne sont pas exonérées, l'abattement de 76 000€ entre époux est maintenu et celui de 57 000 € entre partenaires pacsés est porté au même montant de 76 000 €.
La suppression des droits de succession entraîne dans son sillage la suppression du prélèvement de 20% au-delà du seuil de 152 500 € pour le conjoint (et le partenaire pacsé survivant) bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En toute logique, il ne devrait plus y avoir aucun intérêt fiscal à rédiger une clause bénéficiaire pour le conjoint survivant. Néanmoins, l'épargne déposée sur un contrat n'entrant pas dans la succession, celui qui souhaite privilégier son conjoint qui aura besoin plus tard d'un capital en pleine propriété peut toujours souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur de son conjoint.

Enfants.
La suppression de l'abattement global de 50 000 € (voir ci-dessus) est compensée par le relèvement de l'abattement personnel multiplié par 3, passant de 50 000 € à 150 000 €.

Frères et sœurs.
L'abattement en ligne collatérale passe de 5 000 € à 15 000 €. Autre nouveauté : lorsqu'ils vivent sous le même toit pendant les 5 dernières années précédant le décès de l'un d'eux, ils sont assimilés à des conjoints et peuvent bénéficier de l'exonération totale de droits de succession (le frère ou la sœur doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler).

Neveux et nièces.
Un abattement spécifique de 7 500 € est institué pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 et donations dévolues aux neveux et nièces à compter du 22 août 2007. Il remplace l'abattement de 5 000 € qui s'appliquait aux seules donations.

Héritier handicapé.
L'abattement en faveur d'un héritier handicapé est triplé : il passe de 50 000 € à 150 000€.

1. Les exonérations de droits de succession

La loi prévoit un certain nombre d'exonérations en matière de droits de succession. Ces exonérations bénéficient en principe aux ascendants et descendants directs. En effet, dés que le degré de parenté est plus éloigné, les droits de succession augmentent fortement.
Les exonérations en faveur des époux ou personnes pacsées : la loi du 21 août 2007 (applicable aux successions ouvertes depuis le 22 Août 2007) a mis en place un nouveau régime concernant les droits de succession entre époux et partenaires de pacs. En effet, elle prévoit que la part de la succession revenant au conjoint survivant est totalement exonérée de droits de succession.
Article 796-0 Bis du Code général des Impôts : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
Les exonérations de droits de succession entre frères et sœurs vivant ensemble: il sagit de la même loi que précédemment. L'article 796-0 Ter du Code général des impôts pose 3 conditions afin que l'exonération soit possible :
Le frère ou la sœur du défunt doit être au moment de l'ouverture de la succession, soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Il faut que le frère ou la sœur du défunt soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins élémentaires
Et il faut qu'il ait été constamment domicilié chez le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Cette exonération est alors acquise lorsque ces trois conditions sont remplies.
Les exonérations de droits de succession en matière de transmissions d'entreprises : les transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres, sont exonérées de droits de succession à concurrence des ¾ de leur valeur. Cette exonération s'applique sous certaines conditions restrictives.
Les bois et forêts : leurs transmissions à titre gratuit peuvent être exonérées, sous certaines conditions, à concurrence des ¾ de leur valeur.
IMPORTANT : Le cas particulier des contrats d'assurance décès
Les sommes qui seront payées au bénéficiaire du contrat lors du décès de l'assuré, ne font en principe pas partie de la succession de l'assuré. Ce principe s'applique quel que soit le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.
Cependant, ce principe subit des limitations :
Tout d'abord, l'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré, dépassant 30 500 €. Cela veut donc dire que si le défunt était âgé de plus de 70 ans et que le montant total des primes versées par l'assureur au bénéficiaire dépasse 30 500 € alors la fraction supérieure à 30 500 € fera l'objet d'un paiement des droits de mutation à titre gratuit. (ce dispositif s'applique seulement aux contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991. Pour ceux souscrits avant, aucun droits de mutation ne sera exigible.)
La seconde limitation est posée par l'article 990 I du CGI qui soumet à un prélèvement de 20% sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. Ce prélèvement est applicable seulement aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998. Remarque : sont exonérées de ce prélèvement de 20%, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint survivant, ou partenaire de pacs ou aux frères et sœurs qui remplissent les conditions édictées précédemment/

Le calcul des droits de succession

Le barème fonctionne par tranches :
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3. La liquidation des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes :
  • Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment.
  • Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction du degré de lien de parenté unissant le défunt à l'héritier.
  • Enfin, s'il y a lieu, application d'une réduction d'impôt.

Voici les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012 (ces tarifs sont réactualisés chaque année)

Tableau des tarifs applicables pour les successions en ligne directe
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Tableau des tarifs applicables en matière de successions entre frères et soeurs
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Tableau des tarifs applicables en matière de successions dévolues à d'autres personnes :
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Les réductions de droits imputables

Il s'agit de la dernière étape afin de déterminer le montant des droits de succession. Il y atout d'abord la réduction pour charges de famille : si le bénéficiaire de la succession a, au moment du décès, au moins 3 enfants, alors il bénéficie sur le montant des droits successoraux à payer, d'une réduction :
  • de 610 € par enfant à partir du 3ème si la transmission se fait en ligne directe
  • de 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres transmissions
Il existe aussi une réduction des droits en faveur des mutilés de guerre. En effet, les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50% au moins bénéficient d'une réduction de droits de 305€.