Plus-value 2014



Plus-value 2014

Fiscalité du patrimoine : Des changements pour 2014 qui concerne notamment les plus-values immobilières.

En effet, la réforme de l’imposition sur les plus-values immobilières, qui était entrée en vigueur au 1er septembre avant même d'être votée, a été officiellement adoptée via la loi de finances 2014.
Le mécanisme en vigueur depuis quatre mois va donc perdurer.


Une fiscalité des plus-values plus douce pour les vendeurs de biens immobiliers

La loi de finances prévoit de nouvelles modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. Rappelons qu’il octroie des abattements qui aboutissent à une exonération d’impôt au bout de 22 ans.
Ainsi, seuls 22 ans de détention du bien sont désormais nécessaires pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée : les plus-values réalisées sur les ventes de logements (hors résidence principale, exonérée) sont toujours taxées à 19%. En revanche, l’abattement d'impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu'à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans (au lieu de 30 ans auparavant).

Mais cela ne vaut que pour l'impôt sur le revenu.

Du côté des prélèvements sociaux, la montée en régime est plus lente.

Les prélèvements sociaux resteront calculés sur l'ancien dispositif (15,5%) : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est ainsi réduite de 1,65% par an, puis de 1,60% la 22ème année et de 9% par an à partir de la 23ème année. Ce qui conduit à une exonération totale au terme de 30 ans de détention.

Pus-values sur résidences secondaires ; un abattement exceptionnel de 25% jusqu'en août 2014

Plus-value 2014
L'abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % accordé pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est confirmé et s'applique sur les plus-values nettes imposables, c'est-à-dire après prise en compte des abattements pour durée de détention.
Celui-ci s’applique à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur prélèvements sociaux.
Une extension est même prévue pour les biens destinés à être détruit en vue d’une reconstruction.

Ce cadre ne s’applique évidemment pas à la résidence principale, qui elle est exonérée. En revanche, pour les biens taxables, la surtaxe de 2% à 6% (au-dessus de 50.000 euros) votée il y a un an reste de mise.