Plus values immobilières



PLUS-VALUES IMMOBILIERES : ce qui va changer avec la loi de finances 2012

Jusqu’à présent, les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers hors résidence principale étaient taxées à 19 %, hors CSG et CRDS.

Cependant, il était appliqué un abattement de 10% par année, à partir de la cinquième année de détention du bien immobilier. Concrètement, l’exonération de taxe sur la plus value immobilière était totale au bout de 15 ans.

La suppression de cet abattement a donc été annoncée pour 2012.

L’objectif de cette réforme est de taxer les plus-values immobilières réellement réalisées.

Le calcul est simple : La plus-value réalisée sera donc taxée à 19%, après avoir soustrait l’inflation enregistrée depuis la date d’achat du bien immobilier.

Cette réforme concerne les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains constructibles et les logements vacants.


En outre, la plus-values sur la vente d’un logement est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui étaient jusqu’à aujourd’hui de 12.3 %.

Ces prélèvements sociaux sont passés de 12.3 % à 13.5 % au 1er octobre 2011.

Une plus-value sur la vente d’une résidence secondaire sera imposable au nouveau taux de 32.5% (au lieu de 31.3%), avec un abattement progressif selon la durée de détention


Petite exception au programme : assouplissement des conditions dans certains cas de figure

L’exonération de la plus value devrait se maintenir, quant elle est réalisée à l’issue de la première vente d’une résidence secondaire pour les personnes étant locataires de leur résidence principale.

Ce que l’on retient :

L’exonération de la plus-value serait maintenue pour les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui vendent pour la première fois une résidence secondaire.

Dans les autres cas, une vente sera totalement exonérée d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans, au lieu de 15 actuellement.

Notons que l’application de cette réforme sur les plus-values immobilières 2012 sera applicable pour les contrats notariés signés à partir du 1er février 2012.

… Il reste donc encore quelques mois pour bénéficier des avantages actuels…

Néanmoins, l’investissement Scellier constitue avant tout un placement immobilier et par conséquent de long terme, l’avantage fiscal ne constituant que la cerise sur le gâteau.