Réforme plus-values immobilières Septembre 2013



Réforme plus-values immobilières Septembre 2013
Plus-values immobilières : depuis le 1er septembre dernier, le calcul de l'impôt a changé.

Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

La plus-value s'entend de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence secondaire (la résidence principale n'étant pas concernée) est taxée forfaitairement à 19 % à l'impôt sur le revenu et est soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Soit 34,5 % au total. A cela s'ajoute une taxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros (2 % à 6 % selon le montant).

Mais un abattement, lié à la durée de détention, est appliqué, ce qui permet de diminuer le montant à payer pour le vendeur. C'est cet abattement qui devient plus avantageux à partir du 1er septembre. Il est désormais de 6 % par an à partir de la 6e année de détention et de 4 % à partir de la 22e année. Cela permet une exonération totale après 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant.

Dispositif supplémentaire : une réduction de 25% de l'impôt à payer est mise en place pour toutes les ventes faites avant le 31 août prochain.

UN COUP DE POUCE EXCEPTIONNEL
Enfin, afin d'inciter les propriétaires à vendre leur bien et ainsi fluidifier le marché, le gouvernement a décidé de créer un "effet d'aubaine" : toutes les cessions conclues d'ici au 31 août 2014 bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 25 % sur le montant de la plus-value net imposable. Celui-ci est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.
Un coup de pouce à condition, toutefois, que la vente ne soit pas réalisée dans le cercle familial (au profit de son conjoint, son concubin, un enfant...).

Qui est concerné par cette mesure d’exonérations d’impôts ?
Les propriétaires de résidences secondaires et de logements mis en location (généralement des appartements mis en location en profitant de la loi Scellier ou de la loi Duflot) qui souhaitent vendre leur bien immobilier après le 1er septembre 2013.
Une bonne nouvelle car les règles du jeu vont dorénavant leur permettre d'alléger la facture. Même si la juxtaposition des mesures rend le tout peu complexe. En effet, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières n'a pas seulement allégé l'imposition de ces dernières. Elle a aussi considérablement complexifié les calculs des vendeurs potentiels : ils doivent désormais prendre en compte deux régimes d'abattements distincts, sur l'impôt sur le revenu (19%) et sur les prélèvements sociaux (15,5%)… Toujours est-il que, au final, le vendeur paiera donc nettement moins.

… Quoi qu’il en soit, l’occasion peut être belle pour les propriétaires qui s’apprêtaient à signer une vente, ou pour ceux qui en avaient le projet. Il ne faut cependant pas traîner, les délais de vente se sont allongés…

* Ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux cessions de terrains à bâtir qui restent soumises à l’ancien calcul de l’abattement pour durée de détention (elles ne bénéficient pas de l’abattement exceptionnel et elles ne supportent pas la taxe sur les plus-values élevées). Mais cet abattement serait supprimé à compter du 1er janvier 2014, l’objectif étant de libérer rapidement du foncier disponible pour la construction de logements.